Population : 10.9 millions (2013)

RNB par habitant : 4 200 USD (2013) 

Croissance du PIB : 2.5% (2013)

Monnaie : Dinar tunisien

% de la population vivant avec 1.25 USD par jour : 0.7% (2010)

% de la population vivant avec 2 USD par jour : 4.5% (2010)

Le secteur du microcrédit tunisien n’est pas régi par la réglementation bancaire, mais par une loi dédiée, et placé sous la supervision du Ministère des Finances.

1999 – 2010

Une première loi, la loi organique N° 99-67 du 15 juillet 1999, a régi le secteur de 1999 à 2011. Cette loi et ses arrêtés ministériels ont défini le microcrédit, créé le statut d’Association de Microcrédit (AMC), fixé le montant maximal du crédit (en 2010, il était de 5 000 TND pour le financement de l’entrepreneuriat, et 1 000 TND pour l’amélioration du cadre de vie), et le taux d’intérêt. La loi plafonne le taux d’intérêt à 5% par an (sur capital restant dû), auquel peut s’ajouter une commission flat maximale de 2,5% du montant du prêt. Ce cadre réglementaire a fortement restreint le développement de la microfinance, en imposant un taux très bas, limitant la gamme de services financiers au crédit, et n’autorisant que les associations à but non lucratif.

Septembre 2010

Une réforme majeure a été adoptée avec une modification de l’arrêté du 27 août 1999. Les conditions de crédit (i.e. 5 % + 2,5 % « flat ») s’appliquent dorénavant seulement aux microcrédits accordés sur des ressources étatiques mobilisées dans le cadre de conventions conclues avec la La Banque tunisienne de solidarité (BTS). Le taux d’intérêt des microcrédits accordés sur des ressources autres peut « tenir compte des dépenses effectives » et n’est plus plafonné. D’autre part, les ONG internationales, reconnues en Tunisie, peuvent désormais solliciter un agrément du ministère des Finances pour effectuer des opérations de microcrédit. Cette réforme constitue une généralisation de l’autorisation particulière donnée à l’ONG internationale enda inter-arabe en 2005.

Réformes de 2011

Un nouveau cadre réglementaire, via le décret-loi 2011-117, a été approuvé en octobre 2011. Ce décret-loi (i) autorise deux types de formes légales, i.e. société anonyme et association, (ii) définit pour la première fois des standards de gouvernance, contrôle interne, protection des consommateurs, reporting, etc. ; (iii) crée une autorité de contrôle dédiée, sous la supervision du Ministère des Finances, (iv) augmente le champ du microcrédit à 20 000 TND, et (iv) autorise les institutions de microfinance à opérer en tant qu’agents pour les compagnies d’assurance. Cette réforme réglementaire constitue un pas vers les pratiques reconnues comme bonnes au niveau international, bien qu’elle limite encore le champ de la microfinance au seul microcrédit. Il s’agit en 2012 de passer les arrêtés d’application et de former l’autorité de contrôle afin que cette réforme ne reste pas lettre morte.

Prochaines réformes

La supervision du secteur reste du ressort du Ministère des Finances, mais la « Vision Concertée » souligne la nécessité de renforcer le secteur et de reconsidérer une supervision par la Banque Centrale dès 2014 ainsi qu’une ouverture aux autres services financiers. En janvier 2013, le ministre des Finances a publié un arrêté relatif aux procédures d'octroi des agréments aux institutions de microfinance, et leur évolution institutionnelle.