Mauritanie

Selon le rapport annuel 2012 de la Banque Centrale, le secteur compte 99 institutions, dont 51 Caisses d’Epargne et de Crédit (CAPEC) et 20 Caisses d’Épargne et de Crédit d’Élevage (CECEL). Les CAPEC et l’Union Nationale des Caisses Agricoles de Crédit et d'Epargne de Mauritanie (UNCACEM) représentent les principaux réseaux en termes de volume d’activité et de couverture du territoire national. La clientèle des institutions de microfinance agréées totalise, en 2010, 207 000 clients dont 164 000 pour le réseau PROCAPEC, l’Agence de Promotion des Caisses d'Epargne et de Crédit, et 25 000 pour le réseau UNCACEM. La participation des femmes dans le secteur est estimée à 70%. Le secteur compte également des dizaines d’acteurs non formels parmi lesquelles les associations rotatives d’épargne et de crédit à l’échelle des quartiers et/ou villages.

Les crédits distribués en 2012 atteignent 14,8 milliards d’Ouguiyas. Ces montants sont essentiellement octroyés par l’UNCACEM (88%) et les CAPEC (4%). Le montant de l’épargne collectée s’élève à 5 milliards dont respectivement 85% pour la CAPEC, 7% pour l’UNCACEM, et 4% pour les autres IMF.

La stagnation observée des montants d’encours de crédit et d’épargne entre 2010 et 2012 est due au ralentissement des activités des CAPEC, dans une phase de restructuration. A la suite, le réseau des PROCAPEC est passé de 850 employés à un peu plus de 400.

Des informations issues du Ministère mauritanien de l’Emploi montrent que le secteur de la microfinance mauritanien se caractérise par: des octrois de crédits à court et moyen terme (3 à 36 mois) ; le financement des activités génératrices de revenus (+15% des encours), de l’agriculture (+80%), de la pèche et de l’habitat ; des montants de crédit relativement faibles (10 000 à 2 000 000 MRO) ; une forte concentration des institutions en milieu urbain. Plus de 70% des IMF sont urbaines même si certaines desservent la clientèle rurale. Les CAPEC urbaines représentent 52% des IMF agrées ; une faible articulation avec les banques classiques et un faible encours de crédit par rapport aux banques (soit 6%).

En 10 ans le nombre de clients a été multiplié par 15, ce qui montre la vitalité du secteur malgré sa relative jeunesse. Cette forte progression est également à mettre en corrélation avec le besoin de services financiers par les pauvres qui représente plus de 40%  de la population.

Cadre légal, réglementaire et institutionnel
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A ces débuts, le secteur de la microfinance était soumis aux mêmes règles que celles du secteur bancaire. L’Etat a promulgué la loi 98/08 du 28 janvier, 1998. Après quelques années d’application, ce cadre réglementaire a montré ses limites sur beaucoup de points. En réponse à ces insuffisances, une nouvelle loi (ordonnance N° 005/2007) est promulguée ainsi que quatre textes d’application.



Les objectifs fondamentaux des textes légaux et réglementaires visent à assurer, avec une certaine flexibilité, la protection des déposants, la sécurité des opérations et la professionnalisation du secteur.

Les principaux textes régissant le secteur de la microfinance en Mauritanie


1. Ordonnance N°020/07, portant réglementation des établissements de crédit, s’applique à toute institution faisant au moins l’une des opérations suivantes : 
i) la réception de fonds publics quelles que soient la durée et la forme ; 
ii) la distribution de crédits sous toutes les formes ;
iii) la mise à la disposition de la clientèle de tout moyen de paiement ou leur gestion.

2. Ordonnance N°005/07, portant réglementation des établissements de microfinance, abrogeant et remplaçant la loi 98/08 du 28/01/98. Elle définit trois catégories d’institutions de microfinance :

  • les structures coopératives ou mutualistes (catégorie A),
  • les Sociétés anonymes (Catégorie B)
  • les programmes ou projets faisant du crédit (Catégorie C).

Le plafond du crédit sur un même client ne peut dépasser 2 millions d’Ouguiyas pour les deux premières et un millions pour la catégorie C. Un régime fiscal préférentiel avec une exonération sur les dix premières années d’existences des IMF est prévu par cette ordonnance. Le décret d’application n’est pas encore sorti.

3. Instruction N°07/GR/07, régissant l’organisation spécifique des coopératives financières, définit la constitution et le capital social, les membres, les organes les dirigeants, ainsi que la gérance. 

Autres instructions définissent par rapport aux IMF la gestion, les normes de transparence financière, les procédures d’agrément et d’enregistrement et les normes relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme.

La tutelle des IMF est dévolue à la Banque Centrale de Mauritanie (BCM) qui accorde les agréments et assure le contrôle et la supervision du secteur.

Le cadre légal et institutionnel de la microfinance en Mauritanie est également caractérisé par la présence d’autres acteurs : les départements ministériels impliqués, les partenaires au développement (techniques et financiers) et l’Association professionnelle (APROMI). Tous ces acteurs agissent sans grande coordination. Ce qui constitue une limite à l’efficacité des actions.

Implication des ministères dans la microfinance en Mauritanie

Le Ministère délégué chargé de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et des TIC (MEFPNT) assure à travers la direction de l’insertion, la tutelle institutionnelle du secteur. L’Agence nationale pour l’emploi des jeunes (ANAPEJ) dépendant du MEFPNT utilise à ce titre les services de certaines IMF comme intermédiaires financiers.

Le Ministère des affaires économiques et du développement et le ministère des Finances, sont les principaux interlocuteurs auprès des bailleurs de fonds. La fiscalité étant le siège du ministère des finances.

La caisse de dépôt et développement (CDD) est créée par le décret 27/2011 du 17 mars 2011. L’une de ses missions est de développer le microcrédit sur l’ensemble du territoire national. Elle réalise à cet effet directement des opérations de crédits en concurrence des IMF existantes.

Le secteur souffre d’un cadre de concertation pérenne et efficient. Des instances de concertations et de dialogues avaient été créées à travers un comité de pilotage de la microfinance en 1999 et un comité de concertation pour lui succéder en 2004. Ce comité constitué des principaux acteurs n’a jamais été opérationnel.

Politique nationale de développement du secteur
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Le Gouvernement a adopté en 2003 une stratégie nationale de la microfinance (sur 5 ans) qui demeure pertinente pour le troisième plan d’actions du Cadre Stratégique de Lutte Contre la Pauvreté 2011 – 2015 (CSLP).

La SNMF 2003 a été actualisé pour la période 2012 – 2016 par un Comité Technique d’Elaboration (CTE) présidé par le directeur de l’insertion et composé des principaux acteurs de la microfinance en Mauritanie. Le CTE a été appuyé par trois consultants recrutés par l’UNCDF. Ce document n’a pas encore été adopté en conseil de ministre.

L’objectif est de disposer d'un secteur de la microfinance viable et pérenne relevant du secteur privé et intégré au secteur financier, diversifié tant sur la forme institutionnelle que de l'offre de produits et services. Le secteur devra également être innovant, assurer une couverture satisfaisante de la demande de services de microfinance sur l'ensemble du territoire, et opérer dans un cadre politique, légal, réglementaire et fiscal adapté et favorable.

La SNMF est articulée avec le CSLP dont les trois objectifs sont les suivants :

  1. mettre en application les dispositions prévues dans le cadre légal et réglementaire adopté en 2007;

  2. professionnaliser et pérenniser les IMF pour une meilleure offre des produits et services de microfinance diversifiée et étendue ;

  3. mettre en place un cadre institutionnel de conduite efficiente et concertée de la SNMF et assurer son articulation avec la Stratégie Nationale de la Micro et Petite Entreprise.

La traduction de ces objectifs en Actions/Résultats est à lire dans le plan d’action de la SNMF. Parmi les résultats attendus on peut citer : une synergie de la SNMF avec la Stratégie nationale de petite et moyenne entreprise (SPME) et une plus grande articulation avec les banques.

Au-delà des difficultés de mise en œuvre de la SNMF 2003-2008, le secteur de la microfinance souffre de l’atomisation des canaux de financement. Plusieurs acteurs proposent, sans grande coordination, des appuis financiers ponctuels en fonctions de leurs politiques immédiates. On peut citer : l’état à  travers différents départements ministériels, la Banque Africaine de Développement (BAD), le Systèmes des Nations Unies (SNU), le Fond Koweitien, l’Agence Française de Développement (AFD), etc.

La création d’un mécanisme durable et pérenne de refinancement des IMF a toujours été retenue comme une priorité pour la consolidation et la viabilité du secteur. En 2010 le cabinet MERIDIES a réalisé pour l’Etat une étude de faisabilité d’une structure de refinancement des institutions de microfinance. Cette étude est en cours de validation. Cependant, la création d’une caisse de dépôt et de développement en 2011 risque d’être un frein à la mise en œuvre du système préconisé par le rapport MERIDIES.