Covid-19 et IMF : foire aux questions de la BCEAO

1. Quelles sont les entreprises concernées par la mesure de report d'échéances ?

2. Le report d’échéances doit-il se faire uniquement sur la période de 3 à 6 mois ?

3. Les clients qui sollicitent le report d'échéances ont-ils l'obligation de fournir aux banques les preuves de l'affectation par la pandémie, avant acceptation de leurs dossiers ? - Si oui, quelles sont celles qui sont recevables pour les entreprises et les particuliers ?

4. Quelle compréhension doit-on avoir de l'expression « ... sans charge d'intérêt, ni frais, ni pénalités de retard » visée dans l'Avis n°005-04-2020 du 1er avril 2020 relatif au report d'échéances des créances des établissements de crédit affectés par la pandémie du Covid-19 ?

5. Quelle option pourrait être retenue par les établissements de crédit pour le traitement de la créance à la fin de la période de report d'échéances ?

6. Les intérêts ayant fait l'objet d'un report dans le cadre du Dispositif restent-ils dus ? Devront-ils être réglés une fois la crise sanitaire terminée.

7. Quelle est la fréquence de déclarations à la BCEAO des informations relatives aux entreprises/particuliers ayant bénéficié de la mesure de report ?

8. Dans le compte spécifique de créances saines à créer, doit-on enregistrer les échéances reportées ou le montant total du crédit ?

9. En plus des entreprises, les clients particuliers qui sont des salariés du secteur public, du secteur privé et des projets sont-ils concernés par la mesure de report d'échéances ?

10. Existe-t-il la possibilité d'un refinancement systématique au guichet marginal pour toutes les facilités accordées dans le cadre du Dispositif Covid-19 ?