Etude de cas

Convention-cadre devant régir les structures ou organisations non constituées sous forme mutualiste ou coopérative et ayant pour objet la collecte de l'épargne et/ou l'octroi de crédit (PARMEC)

Loi en vue d'assurer la protection des épargnants!
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Ce document est la convention-cadre adoptée par le Conseil des Ministres de l'Union Monétaire Ouest-africaine (UMOA) en juillet 1996. Celle-ci a pour objet de régir les structures ou organisations non constituées sous forme mutualiste ou coopérative et ayant pour objet la collecte de l'épargne et/ou l'octroi de crédits.