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Projet de loi portant réglementation des systèmes financiers décentralisés

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Ce document officiel de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) reprend les dispositions du projet de loi portant réglementation des systèmes financiers décentralisés.

Ce projet de loi est devenue une loi adoptée par le Conseil des Ministres de l'Union Economique et Monétaire Ouest-africaine (UEMOA) le 6 avril 2007, réformant la législation dite "loi PARMEC" de 1993, qui encadre l'activité des systèmes financiers décentralisés dans les pays membres de l'UEMOA.