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Principes de Protection du client : Loi type et Commentaires pour la Protection Financière du Consommateur

Cadre juridique pour la protection du consommateur en matière financière

La présente Loi type et Commentaires (collectivement, la « Loi type ») définit un cadre juridique pour la protection du consommateur en matière financière, sur la base des Principes11 de Protection du client de la Smart Campaign. Elle s’inspire de consultations auprès d’un large éventail d’experts, de recherches universitaires pertinentes, et de lois et règlements en vigueur dans les pays du monde entier. Le document présenté aujourd’hui reflète le contexte de ce travail de recherche et est reproduit dans un langage législatif modèle accompagné de commentaires.

Les principales utilisations auxquelles la Loi type est destinée sont au nombre de trois : 

  • Tout d’abord, elle peut être utile aux décideurs comme instrument de développement de la législation existante. 
  • Deuxièmement, la Loi type peut être utilisée pour évaluer le cadre réglementaire d’un territoire donné en matière de protection du client.
  • Troisièmement, la Loi type peut agir comme ressource pour l’élaboration des codes de conduite et lignes directrices, au bénéfice d’un prestataire unique de services financiers ou de toute association de groupe ou de l’industrie de la microfinance. 

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